En remplacement du dispositif Duflot, le dispositif Pinel a été institué pour faciliter l’accès au logement neuf en France. Dans l’esprit du gouvernement, encourager l’investissement de particuliers dans le secteur de l’immobilier permettrait d’accroître l’offre de logements à louer. Qu’est-ce qui change avec la loi Pinel ? Quels sont les bénéficiaires ? Mais surtout comment accéder à ses avantages et où investir ?

Qu’est-ce que la Loi Pinel
La Loi Pinel est un dispositif juridique institué par Sylvia Pinel, alors ministre du Logement qui est entré en vigueur en 2015. L’objectif de cette loi c’est d’augmenter le nombre de logements à louer disponibles dans le but de réduire les difficultés liées au logement en France. Le gouvernement s’est ainsi engagé à réduire les impôts sur le logement pour encourager le développement des biens immobiliers neufs pour une mise en location. Le dispositif “loi Pinel“ propose de réduire les impôts de 12, 18 ou 21 % soit jusqu’à 63 000 euros par an, respectivement pendant 6, 9 ou 12 ans, en fonction de la durée du logement consentie par l’investisseur.

La loi Pinel, pour qui ?

La loi Pinel s’adresse précisément aux particuliers qui veulent investir dans l’immobilier. Elle permet de bénéficier d’un abattement fiscal sur les impôts du bien immobilier sur lequel ils ont investi. Comme précisé sur le site de l’agence Altus Immobilier, cette loi permet aux particuliers de constituer leur patrimoine foncier grâce à un taux d’imposition extrêmement bas. Ainsi, le particulier voit son impôt être réduit jusqu’à 21% sur le coût de revient de son bien en location.

Quelles sont les conditions imposées par la loi Pinel ?

Pour bénéficier des avantages offerts par la Loi Pinel, le particulier doit respecter quelques conditions préalables.

Les zones éligibles

Le bien immobilier mis en location doit se situer dans les zones A, A bis et B1 telles que définies par le décret du 1er août 2014. Pour rappel, la zone A bis renvoie à Paris et 76 communes d’Île-de-France. La zone A concerne les grandes métropoles à savoir Lyon, Marseille, Lille, Montpellier et le reste des 650 communes, la Côte d’Azur et l’agglomération parisienne. Tandis que la zone B1 concerne les communes de plus de 250 000 habitants, les départements d’outre-mer, la grande couronne autour de Paris, ainsi que des communes onéreuses comme Bayonne, La Rochelle ou Annecy.

Les conditions liées au logement

Le propriétaire doit acheter un logement neuf labellisé RT 2012 ou BBC 2005. Le logement doit être neuf ou rénové. À ce propos, le bien doit être en l’état futur d’achèvement au moment de l’acquisition. Le propriétaire doit louer son bien dans un délai de 12 mois suivant l’achèvement des travaux ou l’achat du bien neuf. Le bien en question doit être loué à titre de résidence principale.

Les conditions concernant la location

Le logement qui doit bénéficier des avantages de la Loi Pinel doit respecter certaines conditions de location. Ainsi, la période d’engagement doit être de 6, 9 ou 12 ans à titre de résidence principale. Le bien doit être non meublé lors de sa mise à disposition. Le loyer doit respecter les plafonds de loyers prédéfinis dans les zones Pinel.

Les conditions d’investissement

L’investissement doit se faire dans certaines conditions. En effet, l’investissement ne peut pas dépasser les 300 000 euros par an et doit être fixé à 5 500 euros par m² au maximum. Les particuliers ne peuvent pas dépasser deux investissements à hauteur de 300 000 euros par an.

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