Pour une raison ou pour une autre, beaucoup choisissent la location à l’achat, seulement, il y a des dispositions à prendre avant de signer un bail locatif. Pour des raisons financières ou à cause d’une mobilité professionnelle fréquente, louer est la solution adéquate, seulement, avant de passer à la signature du contrat de location, il y a des informations à savoir. Lesquelles ?

Un bail locatif, de la signature à la résiliation

Quand on projette de mettre sous location un bien, sachez que l’accord doit aboutir à un contrat de bail. Ce contrat de location sera signé par le propriétaire et le locataire, mais avant la signature, il y a quelques éléments à prendre ne compte, à savoir la durée de location qui doit être déterminée, et le coût du loyer. Il faut aussi savoir que les obligations et les droits du locataire et du propriétaire doivent être bien évidentes dans le contrat. Une loi s’applique également selon le type de bail.

Signer un bail locatif implique l’intervention de plusieurs acteurs, à savoir le locataire, le bailleur, l’agence immobilière, le gestionnaire de biens ou bien le notaire. Le propriétaire doit se renseigner sur quelques détails concernant le locataire, en l’occurrence son identité, sa situation professionnelle ainsi que ses revenus et autres informations qui pourraient prouver sa solvabilité. Pour ce qui est de la résiliation du contrat de bail, de part et d’autre, propriétaire et locataire doivent respecter le préavis. Du côté du propriétaire, il doit considérer la durée stipulée dans le bail, mais le locataire peut résilier le contrat à tout moment.

Rompre un contrat, quels en sont les motifs ?

La signature du contrat de bail se passe ainsi, mais il faut savoir que le propriétaire peut le rompre en invoquant une circonstance précise. Il peut alors passer à la fin du bail en le justifiant d’un motif légitime et sérieux, entre autres s’il souhaite passer à la vente du bien ou si le locataire ne respecte pas les obligations qui lui incombent.

Dans le cas où l’une des deux parties décide de rompre le contrat, et le propriétaire et le locataire auront des obligations à respecter avant de reprendre ou de laisser le bien. La notice du congé envoyée par le propriétaire doit indiquer le prix si le bien fera l’objet d’une vente, des coordonnées du prochain occupant et ses liens avec le propriétaire. Quant au locataire, il doit laisser le bien en bon état, des retenues sur la caution sont applicables pour les impayés.

Règlements et lois

La signature d’un bail locatif est régie par des lois et des articles sur la location. Si d’autres villes et régions sont toujours administrées par des règlements généraux, Paris fait l’objet de nouvelles dispositions. Ainsi, la capitale est la seule ville à avoir voté pour l’appui de l’article 140 de la Loi Elan, et on procède alors à l’encadrement des loyers à Paris.

Mais certains textes pourraient être ajoutés, d’autres sont remis en question, comme des propositions pour une nouvelle loi Logement, plus précisément 37 propositions ont été remises au Premier Ministre récemment. Ces propositions sont les conclusions des 6 mois d’auditions des différents protagonistes du logement et de l’immobilier.

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